Ce jour, 29 novembre 2017, les négociateurs CGT, FO et SUD ont quitté la table des négociations de la CCNT66.
Ils expriment ainsi leur indignation face au positionnement du syndicat patronal NEXEM relatif à la fin de l’opposabilité aux financeurs des conventions et accords collectifs de travail dans notre secteur social et médico-social, prévue dans l’article 50 du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).
En début de séance, les négociateurs CFDT, CGT, FO et SUD ont fait une déclaration basée sur la déclaration intersyndicale nationale unitaire (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO et SUD) exigeant le retrait de cet article. Ils ont interpellé NEXEM pour lui demander de s’engager fermement pour le maintien de l’opposabilité, garantissant l’application de l’ensemble des droits conventionnels pour tous (grilles de salaires, progression à l’ancienneté, primes et sujétions spéciales, congés trimestriels, maintien de salaire maladie…).
En réponse, NEXEM a clairement indiqué sa stratégie : négocier localement avec les financeurs et accompagner la « transformation » du secteur en « diversifiant » les sources de financements. L’ouverture aux financements privés et la remise en cause de l’égalité des droits pour tous ont été nettement assumées par NEXEM : « Il y aura des disparités locales, nous le savons. »
NEXEM est en marche ! Pour le syndicat employeur, nous vivons « une mutation du secteur inéluctable, comme les autres secteurs l’ont vécue ».
Pourtant, les conséquences dramatiques de ces « mutations » sont déjà bien connues des salariés et des populations concernées, comme en témoigne la situation actuelle dans les EPHAD, l’hôpital public ou l’aide à domicile…
NEXEM ne prend aucunement la mesure de la dégradation et de la situation réelle des conditions d’accueil et des conditions de travail dans les établissements, allant jusqu’à nier la déqualification dans le secteur.
C’est la goutte de trop.
Les négociateurs CGT, FO et SUD appellent les salariés à dénoncer les ruptures dans les missions de services publics et les mises en danger liées au manque de moyens.
Ils appellent les salariés de la CCNT 66 à débattre, à s’informer et à s’organiser.
RÉSISTONS FACE AUX POLITIQUES D’AUSTÉRITÉ, DÉFENDONS LES VALEURS DE NOTRE SECTEUR, LUTTONS POUR LE MAINTIEN DE L’ÉGALITÉ DES DROITS POUR TOUS, DÉCIDONS DANS QUELLE SOCIÉTÉ NOUS VOULONS VIVRE,
EXIGEONS :
– Des moyens à la hauteur des besoins pour les salariés et pour les personnes
accompagnées
– Le retrait de l’article 50 du PLFSS DÉCLARATION INTERSYNDICALE CFDT, CGT, FO et SUD
CNPN 66 - 29 novembre 2017
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et SUD alertent l’organisation syndicale patronale NEXEM des conséquences de l’article 50 du PLFSS 2018 sur l’avenir du secteur social et médico-social en rappelant la déclaration intersyndicale du 20 novembre 2017 qui réunit l’ensemble des organisations syndicales du secteur autour de la même revendication : le retrait de l’article 50 du PLFSS 2018.
Elles interpellent le syndicat employeur NEXEM sur ses responsabilités en tant que signataire de la Convention Collective, et lui demandent de s’engager fermement pour le respect de l’application de tous les droits conventionnels.
Dans la même dynamique, il est primordial d’aboutir à un avenant conventionnel fixant le salaire de base en intégrant dans la CCN 66 les différentes primes, indemnités et congés supplémentaires, de façon à ce qu’il ne puisse pas lui être dérogé par accord d’entreprise, cela afin d’éviter le dumping social qu’encouragerait inévitablement l’application de l’article 50 du PLFSS 2018 si celui-ci était voté en l’état.
De plus, des dérogations à ces garanties collectives ne feraient que détériorer les conditions de travail déjà fortement dégradées des salariés de la CCN 66, comme l’attestent les indicateurs QVT ou les résultats du régime de prévoyance.
Ne pas agir pour la sauvegarde de ces garanties collectives serait vécu comme un manque total de reconnaissance de la part des professionnels du secteur. Reconnaissance dont ceux-ci manquent déjà cruellement. »